Pourquoi cela a-t-il été instauré ?

Le deal pour l’emploi renforce notamment l’importance de la formation.  Les objectifs sont les suivants :

• Stimuler la culture de la formation
• Investir dans la formation
• Développer les compétences des travailleurs
• Fidéliser le travailleur dans l’entreprise

 La loi du 3 octobre 2022 prévoit que chaque travailleur a un droit individuel à la formation. Jusqu’à présent, le droit à la formation était collectif, et consistait en un nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein, répartis dans l’entreprise. Désormais, il est individuel et concerne chaque travailleur. 

Pour qui ?

En vue de soutenir la formation des travailleurs, la loi du 3 octobre 2022, portant diverses dispositions relatives au travail, impose aux employeurs qui emploient au moins 20 travailleurs ou plus, d’élaborer des plans de formation.

Pour l’instant, les employeurs qui emploient moins de 20 travailleurs sont dispensés de cette obligation. L’employeur doit, après s’être concerté au niveau de son entreprise, fixer le contenu du plan de formation.

Le contenu du plan est fixé une fois par année civile. Le plan de formation a une durée d’un an. Les plans de formations s’adressent à tous les travailleurs de l’entreprise.

Entreprise de plus de 20 travailleurs

Le but que poursuit la règlementation est d’octroyer, en concertation avec votre travailleur, un droit à 4 jours de formation minimum en 2023 et 5 jours de formation en 2024. Vous devez informer votre travailleur au moins une fois par an de manière écrite sur son droit.

Entreprise entre 10 et 20 travailleurs

A moins que la convention collective sectorielle de travail n’en dispose autrement, le travailleur occupé à temps plein à droit à minimum un jour de formation.

Entreprise comptant moins de 10 travailleurs

A moins que la convention collective sectorielle de travail n’en dispose autrement, il n’y a pas d’impact sur votre politique de formation.

Comment ?

Création d’un compte formation

Les entreprises doivent établir un compte formation individuel qui est un document interne à l’entreprise.

Il peut être tenu sous forme informatique ou sous forme papier mais doit contenir les mentions suivantes :

• L’identité complète du travailleur à savoir : nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, numéro de registre national ;
• Le régime de travail dans lequel le travailleur est occupé ;
• La ou les commission(s) paritaire(s) ou la ou les sous-commissions paritaires compétentes ;
• Le crédit formation c’est-à-dire le nombre de jours de formation auxquels le travailleur a droit une année donnée ;
• Le nombre de jours de formation suivis et ceux restant à utiliser ou à reporter à l’année suivante ;
• La trajectoire de croissance, c’est-à-dire le timing à la fin duquel les 5 jours de formation seront réalisés.

Le formulaire est conservé dans le dossier personnel du travailleur géré par le service du personnel de l’employeur et en fait partie intégrante.

Il peut être tenu soit sous forme papier soit sous forme électronique.